Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13162
N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX




Assignation du :
05 Octobre 2023


Injonction à la médiation 

N° MINUTE : 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13], militaire de gendarmerie, domicilié [Adresse 5] à [Localité 12] 

Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], artisan taxi, domicilié [Adresse 8] à [Localité 9] 

représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0056

DEFENDERESSES 

SA LA BANQUE POSTALE, Société anonyme au capital de 6 585 350 218 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 421 100 645 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7], 
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

représentée par Maître Nicolas DUVAL de SELARL NOUAL DUVAL 
Avocat au Barreau de PARIS – vestiaire P.493 






5ème chambre 2ème section
N° RG 23/13162
N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX

CNP ASSURANCES, Société anonyme au capital de 686.618.477 euros, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est à [Localité 11], [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062, prise en la personne de ses représentants légaux, 

représentée par Maître Virginie SANDRIN Avocat au Barreau des Hauts de Seine 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel




Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. 

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : 

[C] [E]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

au plus tard le 10 juin 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 


Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 4 juillet 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état


Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT