Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 24 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile
 
N° RG 22/10700 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2QE

N° MINUTE : 

Assignation du :
02 Septembre 2020



JUGEMENT 
rendu le 24 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Madame [D] [I] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Francine DEPREZ de la SARL FDAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0265




DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0676, absent lors de l’audence,



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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire .

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Décision du 24 Avril 2024
2ème chambre civile
N° RG 22/10700 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2QE


DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 24 Avril 2024,


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe 
Réputé contradictoire et en premier ressort


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Vu l'exploit d'huissier du 2 septembre 2020 par lequel Madame [D] [I] épouse [O] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, Monsieur [U] [Z] en paiement d’indemnité d’occupation;

Vu la transaction signée entre les parties le 22 mars 2024 et par laquelle elles déclarent renoncer à toute demande ou action et conviennent expressément que chacune d’entre elles conservera à sa charge ses propres frais et honoraires ;

Vu les observations de Me DEPREZ, conseil de la demanderesse, demandant qu’il soit constaté le désistement d’instance et d’action de sa cliente. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [D] [I] épouse [O] qui est parfait en l’absence de fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par le défendeur. 

L’extinction de l’instance et de l’action sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. 
 

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,


Constate le désistement de Madame [D] [I] épouse [O] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [U] [Z],

Déclare ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,

Constate, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/10700,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. 


Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024


La GreffièreLa Présidente