Cour d'Appel · 2ème chambre — 25 avril 2024

25/04/2024



N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6NL





Décision déférée - 09 Janvier 2024 - Juge commissaire de castres -2024/22



















S.A.S. EXO MADI





C/



[K] [R]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°99

***

Le vingt cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. EXO MADI Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 831 452 255, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Lisa OLHAGARAY de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat plaidant au barreau de BAYONNE





INTIMEE



[K] [R], Maître en qualité de 'mandataire liquidateur' de la 'EXO MADI' membre de la SCP VITANI [R], demeurant [Adresse 2]





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Exposé des faits et procédure :



Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Castres a :

- Prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Exo Madi ; 

-Maintenu la date de cessation de paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ; 

- Fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; 

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant opposition ou appel. 



Par déclaration en date du 28 décembre 2023 (RG n°23/04528), la société Exo Madi a relevé appel de ce jugement.



Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères de l'ensemble des actifs de la société Exo Madi aux termes;



Par déclaration d'appel en date du 18 janvier 2024, la société Exo Madi a interjeté appel de cette ordonnance.



L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.



Par conclusions d'incident en date du 28 février 2024, elle a sollicité le bénéfice d'un sursis à statuer.









Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 28 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Exo Madi sollicitant le sursis à statuer dans l'atente qu'il ait été statué par la cour sur l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire.

 

Me [R], régulièrement assigné par exploit remis à domicile, n'a pas constitué avocat.

 

Motifs 



Il est rappelé que l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.



En application des dispositions de l'article 905-2 du même code, le magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1. Il ne dispose en revanche pas du pouvoir de statuer sur les exceptions de procedure ou sur le sursis à statuer, demande qui doit être présentée à la cour.



La demande sera en conséquence déclarée irrecevable.



La société Exo Madi supportera les dépens.



Par ces motifs



Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer,



Dit que l'affaire est fixée à l'audience du 2 juillet 2024 à 14 heures et que la clôture sera prononcée le 17 juin 2024.



Laisse les dépens à la charge de la société Exo Madi.







Le greffier Le magistrat délégué





























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