Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 2 mai 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 23/03462 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTW

Minute : 24/156







S.D.C. RESIDENCE LES MAINATES sise [Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

 

C/


Monsieur [U] [W] [B]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :


S.D.C. RESIDENCE LES MAINATES sise [Adresse 2], 
Représenté par son syndic, la SELARL BLERIOT et ASSOCIES, administrateur provisoire, 
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003210 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représentée par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W] [B], 
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2] 
[Localité 6]

non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART








EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [W] [B] est propriétaire d'un appartement et un emplacement pour voiture correspondant aux lots 110 et 810 au sein d'un immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 02 novembre 2011, renouvelée en dernier lieu par ordonnance du 17 octobre 2023, la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, administrateur judiciaire, a été nommée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023 non réclamée, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire de son administrateur provisoire, adressé à Monsieur [U] [W] [B] une mise en demeure de payer la somme de 1281,92 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] [W] [B] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
2992,26 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 8 novembre 2023, en ce compris les charges provisionnelles pour le 4ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter de l’assignation,14 euros, 17 euros et 15 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,les dépens ,ordonner l’exécution provisoire.
À l'audience du 7 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Monsieur [U] [W] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [U] [W] [B], régulièrement assigné, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par décision de l’administrateur provisoire, qui exerce les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale dans les conditions de l'article 29-1 du la loi du 10 juillet 1965 rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des décisions de l’administrateur provisoire des 14 juin 2022 et 31 janvier 2023 approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2021 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2022 et 2023 que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. 

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire. 

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2023, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.
 
Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement de 6,15 euros qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.
 
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [W] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2986.11 euros, au titre des charges de copropriété dues au 8 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023, sur la somme de 1281,92 euros, du 1er décembre 2023, date de l'assignation sur le surplus.

Sur les frais nécessaires au recouvrement :

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l'espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 6,15 euros, 14 euros, 17 euros et 15 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 30 janvier 2023 facturée 15 euros, outre les frais de timbre de 6,15 euros. L’envoi de la mise en demeure apparait nécessaire et il convient de faire droit à la demande.

Il y a lieu de retenir également les frais exposés afin d'obtenir le justificatif de propriété et l'état hypothécaire pour 14 euros et 17 euros dont il est justifié.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [U] [W] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 52,15 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement. 

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
 
En l'espèce, il apparaît que Monsieur [U] [W] [B] qui a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du 25 mars 2021 paye irrégulièrement les charges de copropriété. Le comportement et la résistance ducopropriétaire entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement. 

Il convient de condamner Monsieur [U] [W] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [W] [B] aux dépens de l'instance.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 2986.11 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 8 novembre 2023, appel du 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 sur la somme de 1281,92 euros, du 1er décembre 2023 date de l’assignation sur le surplus,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 52,15 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [B] aux dépens, 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT