Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 2 mai 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Adresse 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]





REFERENCES : N° RG 23/02568 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNVU

Minute : 24/413







Société SEQENS
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

 

C/


Madame [P] [I]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 07 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Société SEQENS, 
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Adresse 2] 

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [P] [I], 
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

comparante en personne



D'AUTRE PART








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2018, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Madame [P] [I] un logement situé [Adresse 3].

Par contrat du 17 août 2018, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a loué à Madame [P] [I] un emplacement de stationnement situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel charges incluses de 40,01 euros.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [P] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1272,95 euros en principal, au titre des loyers impayés. 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 aout reçue le 13 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, la SA d'HLM SEQENS a fait assigner Madame [P] [I] aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux ,ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, condamner Madame [P] [I] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuels pour le bail de l’emplacement de stationnement jusqu'à la date de résiliation et à compter du 24 juin 2023 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si les baux s’étaient poursuivis, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,les loyers et charges contractuels du bail d’habitation jusqu'à la date de résiliation et à compter du 17 août 2023 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si les baux s’étaient poursuivis, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 1292,26 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de l’assignation sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 7] par voie dématérialisée le 21 novembre 2023.

À l'audience du 7 mars 2024, la SA d'HLM SEQENS, représentée, abandonne les demandes principales et maintient uniquement ses demandes relatives au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. 

À l'audience, Madame [P] [I], ne formule pas d’observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner Madame [P] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX.

Sur les frais irrépétibles :

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité avant la signification de l’assignation , il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM SEQENS les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande.


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [P] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 juin 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT