Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 mai 2024

N° RG 21/04394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRN7






N° RG 21/04394 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRN7

Minute n° 2024/00



DU : 02 Mai 2024



AFFAIRE :

E.A.R.L. VIGNOBLES VALERIE BERNARD

C/

S.A.S. GSA IMPORT EXPORT




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SELARL AVITY
la SELARL LEXYMORE










TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

E.A.R.L. VIGNOBLES VALERIE BERNARD
1 Grand Groudin
33540 MAURIAC


représentée par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



D’UNE PART
ET :

S.A.S. GSA IMPORT EXPORT
Résidence Nice Europe - Bât B - Bureaux 102-103
29 rue Pastorelli
06047 NICE


représentée par Maître Christine JAIS-MELOT de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant





D’AUTRE PART



Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT