Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 18 avril 2024

Du 18 avril 2024


5AA


SCI/ld



PPP Référés

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXBR







S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [L] épouse [H], [G] [H]










 

- Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs


- FE délivrée à Me LATAPIE-SAYO


Le 18/04/2024


Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, 

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
RCS PARIS 552 046 484
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)




DEFENDEURS :

Madame [Z] [L] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Absents




DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Mars 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ne comparaissent pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 16 juillet 2009, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 216,74 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation et une clause de solidarité.

Par exploit d'huissier en date du 22 septembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. et Mme [H] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 1.012,25 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 21 septembre 2023.

Par assignation en date du 27 décembre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 29 décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande en paiement et d'expulsion dirigée contre M. et Mme [H].

A l'audience du 1er mars 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

-Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
-Condamner M. et Mme [H] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
-condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer la somme de 2.029,13 € au titre des loyers et charges échus au 30 novembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, sur la somme de 1.012,25 € et à compter de l'assignation pour le surplus ;
-condamner solidairement M. et Mme [H] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;
-condamner solidairement M. et Mme [H] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SA CDC HABITAT SOCIAL fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. et Mme [H] n'ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 22 septembre 2023. 

La SA CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu'en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. et Mme [H] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, M. et Mme [H] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. 

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

 
MOTIFS DE LA DECISION 

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu'en l'espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 216,74 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ;
 
Qu'il n'est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ; 

Qu'il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. et Mme [H] restent redevables, à la date du 30 novembre 2023, de la somme de 2.029,13 € ;

Attendu qu'il convient en conséquence de condamner solidairement M. et Mme [H] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.029,13 € au titre des arriérés dus au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de l'assignation, première sommation interpellative visant l'intégralité de la somme due, conformément à l'article 1231-6 du code civil ; 

II - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 16 juillet 2009 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a, par communication électronique en date du 29 décembre 2023 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ;

Attendu que le bailleur a fait signifier, le 22 septembre 2023, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu'il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 22 novembre 2023 et d'ordonner l'expulsion de M. et Mme [H] ainsi que de tous occupants de leur chef ; 

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, M. et Mme [H] à verser, jusqu'à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d'occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges.

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu'il est fait droit à la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, il convient de condamner in solidum M. et Mme [H] à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SA CDC HABITAT SOCIAL d'une part, et Monsieur [G] [H] et Madame [Z] [L] épouse [H] d'autre part, a été résilié à la date du 22 novembre 2023 ;

CONDAMNONS solidairement M. et Mme [H] à payer en derniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.029,13 € avec les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 novembre 2023 ;

ORDONNONS à M. et Mme [H] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. et Mme [H] et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS in solidum M. et Mme [H] à payer en deniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 1er décembre 2023 jusqu'à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS in solidum M. et Mme [H] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum M. et Mme [H] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT