Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 mai 2024

N° RG 23/10584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXN






N° RG 23/10584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSXN

Minute n° 2024/00



DU : 02 Mai 2024



AFFAIRE :

[O] [K]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SELARL EV AVOCAT
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Monsieur [O] [K]
né le 22 Octobre 1992 à RENNES (35000)
de nationalité Française
102 chemin Rozet
33360 LIGNAN-DE-BORDEAUX

représenté par Maître Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



D’UNE PART
ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
6 Rue Louis Weiss, Teledoc 351
75703 PARIS

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant




D’AUTRE PART



Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT