Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 18 avril 2024

Du 18 avril 2024



50D



SCI/ld





PPP Référés

N° RG 24/00263 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY3G








[V] [C]

C/

S.A.S. LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE








- Expéditions délivrées à avocat et défendeur

- 2 copies au service des expertises


Le 18/04/2024


Avocats : Me Cécile BOULE





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C]
né le 27 Février 1955 à [Localité 7] (40)
[Adresse 8]
[Localité 4]

Représenté par Me Cécile BOULE (Avocat au barreau de BORDEAUX)




DEFENDERESSE :

S.A.S. LE JOAILLIER DE L’AUTOMOBILE - RCS Toulouse n° 849 381 363 -
[Adresse 5]
[Localité 3]

Absente





DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Mars 2024


PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 30 Janvier 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

En date du 14 février 2022, Monsieur [V] [C] a acheté, auprès de la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE, un véhicule d'occasion de marque LADA NIVA 4x4 GPL - immatriculé [Immatriculation 6], pour un prix de 6.990 €.

M. [C] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou dysfonctionnements qui ont nécessité des interventions techniques et des tentatives de réparations.

M. [C] a mandaté, par l'intermédiaire de son assureur, mandaté le cabinet A3 CONCEPT afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.

Dans son rapport en date du 21 février 2023, l'expert conclut à la responsabilité de la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, M. [C] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE.

A l'audience du 1er mars 2024, M. [C], représenté par son conseil, demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE.

Bien que régulièrement citée par acte déposé en étude, la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE n'a pas comparu et n'était pas représentée.
 
 
MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n'ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l'existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livre doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, M. [C] verse aux débats la facture d'achat du 14 février 2022, ainsi que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet A3 CONCEPT ;

Que l'expert affirme dans ce rapport que présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, susceptibles d'engager la responsabilité de la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE ;

Que dans ce contexte, et faute d'accord entre les parties préalablement à l'instance, M. [C] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d'expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [C], qui l'a sollicitée ;

Attendu que la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE succombe, elle sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ;




PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNE une mesure d'expertise ;

COMMET Monsieur [R] [F], domicilié [Adresse 2] ([Courriel 9]), expert inscrit sur la liste près la cour d'appel de BORDEAUX, avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

-se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque LADA NIVA 4x4 GPL - immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [V] [C], et procéder à son examen ;

-dire si ce véhicule est conforme au descriptif stipulé dans la facture du 14 février 2022 émise par la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE ; 

-décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;

-en déterminer l'origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l'existence d'interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;

-dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l'acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;

-dire si, en l'état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;

-dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;

-fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [C], et notamment le préjudice de jouissance ;

-s'adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;

-établir un compte entre les parties ;

-répondre aux dires des parties ;


DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;

DISONS que l'expert disposera d'un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2.000 € à verser par M. [C], par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de voir prononcer la caducité de la désignation de l'expert selon l'article 271 du Code de Procédure Civile ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que [R] [F] ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [C] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

CONDAMNONS la SAS LE JOAILLIER DE L'AUTOMOBILE aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
 
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT