Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 18 avril 2024

Du 18 avril 2024


5AA


SCI/LD



PPP Référés

N° RG 23/01981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNB5







Société DU [Adresse 5]

C/

[W] [Y]










 

- Expéditions délivrées àAvocat et défendeur


- FE délivrée à Me SILVA


Le 18/04/2024


Avocats : la SAS DELTA AVOCATS





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, 

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

Société DU [Adresse 5]
RCS BORDEAUX 448 030 577
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS





DEFENDERESSE :

Madame [W] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Présente lors de l’audience du 12 janvier 2024
Absente lors de l’audience du 1er mars 2024




DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Mars 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Le montant de la demande est égale ou inférieur à 5000 euros ; la décision rendue sera en dernier ressort.

Le défendeur s'est abstenu d'accomplir les actes de la procédure après avoir comparu ; la décision rendue sera contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 18 juin 2018, la SCI du [Adresse 5] a donné à bail à Madame [W] [Y] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 590 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation.

Par exploit d'huissier en date du 27 juin 2023, la SCI du [Adresse 5] a fait délivrer à Mme [Y] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 1.934,16 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 13 juin 2023.

Par assignation en date du 28 septembre 2023, la SCI du [Adresse 5] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande tendant à faire :

-Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
-Condamner Mme [Y] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
-condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 3.922,65 € au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2023 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;
-condamner Mme [Y] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;
-condamner Mme [Y] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l'audience du 12 janvier 2024, Mme [Y] a comparu, et un renvoi a été ordoné.

A l'audience du 1er mars 2024, la SCI du [Adresse 5], représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l'introduction de l'instance. Elle indique renoncer à l'ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens.

Mme [Y] n'a pas comparu.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu'il est constant que Mme [Y] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l'introduction de l'instance ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la SCI du [Adresse 5] de son désistement partiel concernant l'intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI du [Adresse 5] l'intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l'introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
 

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d'introduction de l'instance ;

CONSTATONS le désistement de la SCI du [Adresse 5] pour ce qui concerne sa demande d'expulsion et sa demande en paiement d'arriérés de loyers à l'encontre de Madame [W] [Y] ;


CONDAMNONS Mme [Y] à verser à la SCI du [Adresse 5] la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [Y] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT