Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 mai 2024
- ECLI
- 66391b8bd94801f110a560e5
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 23/04093 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNH N° RG 23/04093 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNH Minute n° 2024/00 DU : 02 Mai 2024 AFFAIRE : [J] [U] C/ [R] [U], [G] [U] épouse [M] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Ingrid BOULANGER la SELAS MAGRET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT _____________________________________________ Le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [J] [U] née le 09 Juin 1950 à OMET (33410) de nationalité Française 20 la Bertrande Nord 33410 OMET représentée par Me Ingrid BOULANGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : Monsieur [R] [U] né le 09 Août 1951 à OMET (33410) 20 rue Clément Thomas 33500 LIBOURNE représenté par Maître Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant Madame [G] [U] épouse [M] née le 09 Octobre 1953 à OMET (33410) de nationalité Française 1 Les Plainiers 33410 LOUPIAC représentée par Maître Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 795 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 mai 2024
Référence
66391b8bd94801f110a560e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA