Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/03273 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXRV


DESISTEMENT
du : 29/04/2024


Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________


Ordonnance du 29 avril 2024

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
partie défenderesse
S.A.S. [4] (Agence Monplaisir), demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Composition du Tribunal

Président(e) : Françoise NEYMARC
Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 06 Décembre 2023


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Alice GAUTHE
Greffiere
Mme Françoise NEYMARC
Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S. [4] (Agence Monplaisir), rep/assistant : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Une copie certifiée conforme au dossier