Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 22/01273 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W646


DESISTEMENT
du : 29/04/2024


Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Ordonnance du 29 avril 2024

partie demanderesse
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1]


Composition du Tribunal
Président(e) : Françoise NEYMARC
Assisté lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE en date du 28 Mars 2024


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [K] [I],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [I],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcé par mise à la disposition au greffe le 29/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Alice GAUTHE
Greffiere
Mme Françoise NEYMARC
Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[K] [I], rep/assistant : Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS
URSSAF ILE DE FRANCE


Une copie certifiée conforme au dossier