Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 20/00556 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXD4


DESISTEMENT
du : 02 mai 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 02 mai 2024
Jugement du 02 mai 2024
 
partie demanderesse

Société [5]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître RUIMY Michaël avocat au barreau de LYON substitué par Maître JOREL Quentin avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

CPAM DE L’AISNE
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Madame [F] [X] de la CPAM DU RHONE, munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: David SAINT SULPICE
Greffière: Sophie PONTVIENNE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [5] par mail en date du 29 avril 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 02/05/2024, dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

Sophie PONTVIENNE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]
CPAM DE L’AISNE
Me Michaël RUIMY
 vestiaire : 1309


 Une copie certifiée conforme au dossier