Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]













Mme [M] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]





DESISTEMENT D’INSTANCE



Réf. TJ / TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 ()
Réf. défendeur : NIR : [Numéro identifiant 2]
Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5]
Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité
P.J : Ordonnance du 29/04/2024





Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance que vous avez introduite.

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 07/05/ 2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier




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CPAM DU [Localité 5]
[Adresse 6]
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DESISTEMENT D’INSTANCE



Réf. TJ / TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 ()
Réf. défendeur : NIR : [Numéro identifiant 2]
Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5]
Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité
P.J : Ordonnance du 29/04/2024




Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance introduite par Mme [M] [W].

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Lyon, le 07/05/2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier


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Minute n° : 






ORDONNANCE CONSTATANT UN 
DESISTEMENT D’INSTANCE




Nous, Mme NEYMARC Françoise, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par Mme [M] [W] pour contester la décision de la CPAM DU [Localité 5] citée en objet :

Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité 
Réf. TJ / TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 ()
Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5]

Vu la correspondance adressée au greffe de la juridiction le 02 Avril 2024,par la partie demanderesse, par laquelle elle a déclaré se désister de son instance,


DECISION

Attendu que selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Attendu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance,


PAR CES MOTIFS
 
Donnons acte à Mme [M] [W] du désistement de son instance.

Constatons l’extinction d’instance introduite par Mme [M] [W],

Disons que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ainsi fait le 29 Avril 2024
au palais de justice de Lyon,

Mme NEYMARC Françoise
Présidente

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COPIE AU DOSSIER





Mme [M] [W]
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Réf. TJ / TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 ()
Réf. défendeur : NIR : [Numéro identifiant 2]
Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5]
Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité
P.J : Ordonnance du 29/04/2024





Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance que vous avez introduite.

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 07/05/2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier




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Réf. TJ / TCI : N° RG 24/00068 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5I6 ()
Réf. défendeur : NIR : [Numéro identifiant 2]
Affaire : [M] [W] c/ CPAM DU [Localité 5]
Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité
P.J : Ordonnance du 29/04/2024




Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance introduite par Mme [M] [W].

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Lyon, le 07/05/2024
Madame Alice GAUTHE
Greffier