Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 











MINUTE N° 2024/37



30/04/2024


N° RG 24/00042 - 
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG74





 jugement déclarant 
l’affaire impécunieuse

















JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE 



LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[J] [O]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] 753 790 617
Agricultrice



Date du jugement d’ouverture : 26 octobre 2021
Mandataire judiciaire : SELARLU [Z] pris en la personne de Maître [W] [Z]



Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.


L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur


Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [O].

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [Z] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.

Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.





 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT