Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à
l’aide sociale
[Adresse 3]
[Localité 4]

Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]













Mme [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]




DESISTEMENT D’INSTANCE



Références de l’affaire à rappeler dans toutes vos correspondances :

Numéro de recours : N° RG 24/00434 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZJ
Date de la saisine : 23 février 2024

P.J : Ordonnance du 29/04/2024

Objet de la requête : Refus de renouvellement de la C2S - coonditions de ressources non remplies

Défendeur : cpam du rhone
Demandeur : Madame [I] [X]




Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance que vous avez introduite.

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal puisque vous avez précisé que vous ne souhaitez plus y donner suite.

La copie de l’ordonnance constatant la fin de cette instance est adressée à la partie défenderesse.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.



Lyon, le 07/05/2024
Madame GAUTHE Alice
GREFFIER


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à
l’aide sociale
[Adresse 3]
[Localité 4]

Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]













CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 5]





DESISTEMENT D’INSTANCE



Références de l’affaire à rappeler dans toutes vos correspondances :

Numéro de recours : N° RG 24/00434 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZJ
Date de la saisine : 23 février 2024

P.J : Ordonnance du 29/04/2024

Objet de la requête : Refus de renouvellement de la C2S - coonditions de ressources non remplies

Défendeur : cpam du rhone
Demandeur : Madame [I] [X]



Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance introduite par Mme [I] [X].

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Lyon, le 29/04/2024
GREFFIER



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à
l’aide sociale
[Adresse 3]
[Localité 4]


Minute n° : 








ORDONNANCE CONSTATANT UN 
DESISTEMENT D’INSTANCE



Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu la requête référencée ci-dessous, introduite par Mme [I] [X] pour contester la décision de l’CPAM DU RHONE citée en objet :

Objet de la requête : Refus de renouvellement de la C2S - coonditions de ressources non remplies 
Réf. TJ : N° RG 24/00434 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZJ 
Affaire : Madame [I] [X] c/ CPAM DU RHONE

Vu la lettre de désistement adressée au greffe de la juridiction par la partie demanderesse, le12 Avril 2024


DECISION

Attendu que selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance,


PAR CES MOTIFS
 
Donnons acte à Mme [I] [X] du désistement de son instance.

Constatons l’extinction de l’instance.

Ainsi fait le 29/04/2024
au palais de justice de Lyon,

Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE