Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 30 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]


JUGEMENT N°24/02005 du 30 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 19/06253 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W44J

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF FRANCHE COMTE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [H] [S]
né le 28 Avril 1974 à [Localité 6] (ISERE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne




DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Mars 2024, prorogé au 30 Avril 2024


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 29 octobre 2019, [H] [S] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 24 septembre 2019 par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants FRANCHE-COMTÉ et signifiée le 18 octobre 2019 au titre de cotisations et de majorations au titre de régularisations sur les années 2015 et 2016 pour un montant total de 13.599 €. 

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 22 janvier 2024.

L'URSSAF FRANCHE-COMTÉ (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui reprend ses conclusions, demande au tribunal de :
débouter [H] [S] de son opposition, valider la contrainte émise le 24 septembre 2019 pour son montant total de 13.599 € condamner [H] [S] à lui payer cette somme ;condamner [H] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.
[H] [S] régulièrement convoqué par courrier recommandé puis par mail dont il a accusé réception n’a pas comparu en indiquant qu’il avait régularisé la dette et que son emploi ne lui permettait pas d’être présent à l’audience. 

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants de FRANCHE-COMTÉ a été notifiée par exploit d'huissier le 18 octobre 2019 et l’opposition a été formée par requête du 29 octobre 2019 , soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit. 

Par conséquent, l’opposition de [H] [S] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 24 septembre 2019 pour le montant de 13.599 €  au titre de cotisations et majorations de retard au titre de régularisations pour les années 2015 et 206 comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 24 septembre 2019, dont il est justifié pour un montant de 72,78 €, seront donc mis à la charge de [H] [S].

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par [H] [S], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [H] [S] le à l'encontre de la contrainte décernée le 24 septembre 2019 par le directeur de l’URSSAF FRANCHE-COMTÉ d'un montant de 13.599 € Euros au titre de cotisations et majorations de retard versées au titre de régularisations pour les années 2015 et 2016 et signifiée le 18 octobre 2019 ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la contrainte établie le 24 septembre 2019 par le directeur de l’URSSAF pour un montant de 13.599 € au titre de régularisations pour les années 2015 et 2016 et signifiée le 18 octobre 2019

En conséquence, CONDAMNE [H] [S] à payer à l’URSSAF FRANCHE-COMTÉ la somme de 13.599 € au titre des cotisations et majorations de retard au titre de régularisations pour les années 2015 et 2016 et signifiée le 18 octobre 2019 ? ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

CONDAMNE [H] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte du 24 septembre 2019, d’un montant de 72,78 € ; 

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ; 
CONDAMNE [H] [S] au paiement des dépens. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2024 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE