Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 18 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]


JUGEMENT N°24/02044 du 18 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01517 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MI5

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [M], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier


c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L [4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée



DÉBATS : À l'audience publique du 18 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline
 MOLINA Sébastien
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N° 23/01517

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 avril 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la SARL [4] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 12 avril 2023 et signifiée le 17 avril 2023, d'un montant de 2.946 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur les périodes des mois de juin à août 2019, décembre 2019 ainsi que septembre à novembre 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 avril 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, la SARL [4] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 13 mars 2024, la SARL [4] indique au Tribunal que son “compte URSSAF est à jour”.

L'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de l'instance, la contrainte ayant été régularisée suite au paiement effectué par la société.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; 

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU'il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 12 avril 2023 et signifiée le 17 avril 2023 à l'encontre de la SARL [4], d'un montant de 2.946 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur les périodes des mois de juin 2019 à août 2019, décembre 2019 ainsi que septembre 2022 à novembre 2022 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 



 LA GREFFIERE LE PRESIDENT
 








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