Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51611 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DSW

N° :4/MC

Assignation du :
21 Février 2024

N° Init : 19/59768

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
 + 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 mai 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société SD INGENIERIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #C0675

DEFENDERESSE

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur du BET JL JOSSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #D2009

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 
Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ; 

Vu notre ordonnance du 17 Janvier 2020 par laquelle Monsieur [P] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :- La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur du BET JL JOSSE

notre ordonnance de référé du 17 Janvier 2020 ayant commis Monsieur [P] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 août 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 02 mai 2024

Le Greffier,Le Président,
Marion COBOSMaïté GRISON-PASCAIL