Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 
1ère section

 N° RG 23/05610 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUHT

N° MINUTE : 7



[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 02 Mai 2024 




DEMANDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 4] 

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051



DÉFENDERESSE

S.A.S. CAT’CHAPA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1109





Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 





Vu l'assignation délivrée le 18 Avril 2023 par la S.C.I. PARDES PATRIMOINE; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées

La S.A.S. CAT’CHAPA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état 

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON