Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOQ

FMN° :

Assignation du :
28 Février 2024 et 
13 Mars 2024

N° Init : 22/57415

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 mai 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. CAPA PEINTURE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS - #D0905


DEFENDERESSES

S.A.R.L. VHG PYTHON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010

S.A. MMA IARD es qualité de de la SARL VGH PYTHON
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010








INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société VGH PYTHON
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010


DÉBATS

A l’audience du 28 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestions et réserves formulées en défense ;

Vu l’intervention volontaire de la Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société VGH PYTHON;

Vu notre ordonnance du 30 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [H] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [L] [F] pour le remplacer ;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
- La S.A.R.L. VHG PYTHON
- La S.A. MMA IARD es qualité de de la SARL VGH PYTHON
- La Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société VGH PYTHON;
notre ordonnance de référé du 30 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [L] [F] en qualité d’expert ;

Recevons La Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société VGH PYTHON en son intervention volontaire;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 janvier 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 02 mai 2024

Le Greffier,Le Président,


Flore MARIGNY Cristina APETROAIE