Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 30 avril 2024
- ECLI
- 66391ff9d94801f110a57ccc
- Date
- 30 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11 /06/2024 aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00570 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4LN N° MINUTE : 2024/19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 30 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [D] [X] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, présent, à Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 30 avril 2024
Référence
66391ff9d94801f110a57ccc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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