Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/51977 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KJR

N° : /MM

Assignation du :
12 Mars 2024

N° Init : 23/56227

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 mai 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Madame [X] [G] née [B]
[Adresse 6]
[Localité 4], R.F.A

représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404

DEFENDERESSES

S.A.R.L. KRZENTOWSKI PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocats au barreau de PARIS - #L0233

S.C.I. KENNEDY
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocats au barreau de PARIS - #L0233


DÉBATS

A l’audience du 28 mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, juge, assistée de Larissa FERELLOC, greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu notre ordonnance du 25 octobre 2023 par laquelle Monsieur [M] [J] a été commis en qualité d’expert ; 

Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défenderesses, aux termes desquelles elles formulent des protestations et réserves quant à la mesure sollicitée et sollicitent la mise hors de cause de la SCI KENNEDY ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société KENNEDY, au vu notamment de sa qualité de propriétaire des lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 7], et des mentions de la note aux parties n°1 de l’expert judiciaire, qui précise que “l’origine des désordres est à déterminer”, dont il ressort en outre que de nombreux points sont à confirmer, la visite de l’immeuble du [Adresse 3] n’ayant au surplus pas encore eu lieu.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à la mise hors de cause de la SCI KENNEDY ;
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.R.L. KRZENTOWSKI PATRIMOINE
- la S.C.I. KENNEDY
notre ordonnance de référé du 25 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [M] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 novembre 2024 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 02 mai 2024

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISCristina APETROAIE