Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30 AVRIL 2024


N° RG 24/00117 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZUT
Code NAC : 56C 
AFFAIRE : [W], [T] [L] C/ S.A. AXA FRANCE IARD


DEMANDERESSE

Madame [W], [T] [L]
née le 28 Août 1956 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255


DEFENDERESSE

LA Société AXA FRANCE IARD, 
S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418


Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 8 décembre 2022 (RG 22/966), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [R] [F]. 

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 16 janvier 2024, Mme [W] [L] née [E] a assigné la société AXA FRANCE IARD pour lui voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.




La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD les opérations d'expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 8 décembre 2022 (RG 22/966),

Disons que Mme [W] [L] née [E] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AXA FRANCE IARD en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,



Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY