Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]











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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 23/00307 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEMT

Minute : 24/00522


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE,, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [L] [C] [T] [S] [J]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Lydia ZOUAD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286

Et

Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Guyane Française)
Centre de détention de Val de Rueil
Sis [Adresse 13] [Adresse 14]
[Localité 6]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e)








DÉBATS

A l’audience non publique du 27 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.




LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DECLARE la loi française applicable ;





PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal 
Entre :

Monsieur [F] [Y] , né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] ( Guyanne Française)

Et

Madame [L], [C], [T], [S] [J] , née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (93)


ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DEBOUTE Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Monsieur [F] [Y] les crédits et dettes soucrits au cours de la vie commune ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens; 

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 décembre 2022, date de la demande en divorce ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;

DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; 

DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exclusivement exercée par Madame [L], [C], [T], [S] [J];



RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement paternel sur les enfants, jusqu’à nouvelle décision contraire du juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 450, 00 € par mois (soit 150, 00 € par enfant) et au besoin condamne Monsieur [F] [Y] à verser cette somme à l’autre parent, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [C], [T], [S] [J] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [L], [C], [T], [S] [J] ;

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT que cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

 Montant initial de la pension x Nouvel indice publié
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------
 Indice de base publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
http://www.insee.fr/




RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 
le créancier peut en obtenir le r glement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) ;le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DEBOUTE Madame [L], [C], [T], [S] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [L], [C], [T], [S] [J] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;






LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES