Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/02538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAYY

Minute : 24/00494



DESISTEMENT


DU 29 Avril 2024


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 29 Avril 2024

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3 F, SA D’HLM, dont le siège social est sist [Adresse 3]

représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [J] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAYY;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffierLe président


Audrey RANOAlex MICHONNEAU