Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 22 avril 2024
- ECLI
- 663a6b9f72c3aeb182123052
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Avril 2024 MINUTE : 24/441 N° RG 24/00873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX3V Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [S], [X], [P] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Representé par Maître Sonia AMAMI, avocat au barreau de Seine -Saint-Denis ET DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 22 Avril 2024, et la décision rendue sur le siège. Par courrieel reçu au greffe le 19 avril 2024, le conseil de la la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui, à l’audience de ce jour, a doit accepté ce désistement. Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,Vvu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge des dépens. FAIT A BOBIGNY, le 22 Avril 2024 LA GREFFIÈRELA JUGE DE L’EXÉCUTION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 1
- Date
- 22 avril 2024
Référence
663a6b9f72c3aeb182123052
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA