Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 23/03645 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6RK

























Notifiée le :




Expédition à :

Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG - 1037
Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG - 772





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 29 avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ISERBA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES

Madame [F] [M]
née le 29 juin 1998 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES


Madame [L] [M]
née le 29 Juin 1998 à [Localité 4] 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES








Madame [T] [G] [E] veuve [M]
née le 08 mars 1964 à [Localité 3] (IRAQ)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES








Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER en date du 10 avril 2024,

 Vu les conclusions de Maître Jérôme LETANG en date du 15 avril 2024,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/03645 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action à l’égard des consorts [M] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à LYON, le 29 avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat