Tribunal JudiciaireChambre 3 cab 03 D
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024
- ECLI
- 663a6f1b72c3aeb1821317e3
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09648 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIOG Notifiée le : Expédition à : Maître [T] [G] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER - 690 Me Isabelle GANDONNIERE - 297 Maître [F] [P] de la SELARL ONELAW - 1406 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [E] [N] née le 05 Décembre 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Monsieur [Y] [C] né le 14 Mars 1946 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON Monsieur [S] [V] [C] né le 05 Juin 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON Madame [L] [B] [C] née le 11 Septembre 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON Monsieur [U] [O] [K] [C] né le 09 Avril 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON Madame [A] [J] [C] née le 13 Août 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 09/04/24 par lesquelles Mme [N] se désiste de l’instance et accepte le désistement de M. [Y] [C], Vu les conclusions notifiées le 15/04/24 par lesquelles M. [Y] [C] accepte le désistement de Mme [N] et se désiste de l’instance et de l’action à son encontre, Vu les conclusions notifiées le 15/04/24 par lesquelles Messieurs [S] et [U] [C] et Mesdames [L] et [A] [C] acceptent le désistement de Mme [X], Attendu que les désistements sont parfaits par acceptation de la partie adverse ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [N] et le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [C] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie supportera ses frais et dépens. Fait à LYON, le 29 Avril 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 cab 03 D
- Date
- 29 avril 2024
Référence
663a6f1b72c3aeb1821317e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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