Tribunal JudiciaireChambre 3 cab 03 D
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024
- ECLI
- 663a6f1b72c3aeb1821317e9
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/04195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGL Notifiée le : Expédition à : Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI - 1700 Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS - 811 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. de droit néerlandais ALL4SPORTS B.V, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3]-HOLLAND (PAYS BAS) représentée par Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Sarah MADI de l’AARPI BLANCHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) ET : DEFENDERESSE S.A.S. GROUPE GO SPORT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) INTERVENANTS VOLONTAIRES SELARL [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE GO SPORT dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 4], représentée par Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) Maître [J] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE GO SPORT, domicilié [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par la société ALL4SPORTS BV le 30/01/24 et le 13/02/24, Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par la société [F] & ASSOCIES et Me [D], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société GROUPE GO SPORT le 17/04/24, par lesquelles ces sociétés se désistent intégralement de leurs demandes, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/04195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGL ; Attendu que les désistements sont parfaits par acceptation de la partie adverse ou motif légitime ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ALL4SPORTS BV et le désistement d’instance de la société GROUPE GO SPORT ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à LYON, le 29 Avril 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 cab 03 D
- Date
- 29 avril 2024
Référence
663a6f1b72c3aeb1821317e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA