Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 22/00736 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYX5






Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]
CPAM DU RHONE
la SELAS [6], vestiaire : 653


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 29 Avril 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 29 avril 2024
Acte de saisine de la juridiction : 11/04/2022
Objet du recours : AT du 16/02/2019 consolidé le 28/02/2021 - IPP 15%

partie demanderesse

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
SELAS [6] (Avocats au barreau de LYON)

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié :Lila IDBIHI
Greffier : Nabila REGRAGUI


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17/04/2024 , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 29 Avril 2024 dont la minute a été signée par la présidente la greffière.



Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT


GREFFIERPRÉSIDENTE