Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 22/04364 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZO7

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS - 215
Maître Frank SAUNIER-PLUMAZ de la SELARL NS AVOCATS - 1142





ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Le 29 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ELAO, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. WIDE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Maître Frank SAUNIER-PLUMAZ de la SELARL NS AVOCATS, avocats au barreau de LYON









Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu le jugement du 11 octobre 2023 la par lequel la sociéré WIDE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par la société ELAO,

Vu les articles 385, 394, 397, 399, 787 et 790 du Code de procédure civile, et L 641-30 et L622-22 du code de commerce,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister envers la société WIDE de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/04364 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZO7 ;

Attendu que le désistement, motivé par l’interruption de la procédure en raison du placement en liquidation judiciaire de la défenderesse, ne se heurte à aucun motif illégitime ; 

Attendu que la demande reconventionnelle en dommage et intérêts formée par la société WIDE n’a pas été reprise par le liquidateur et doit s’analyser en désistement implicite que la société ELAO a accepté implicitement en concluant à son irrecevabilité ;

Attendu que l’instance est en conséquence éteinte ; que les dépens seront supportés par l’auteur de l’assignation la société ELAO,


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société ELAO et de la société WIDE et l’extinction de l’instance ;

DISONS que la société ELAO supportera les dépens.

Fait à LYON, le 29 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat