Tribunal JudiciaireChambre 3 cab 03 D
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024
- ECLI
- 663a6f1d72c3aeb182131812
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/08252 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHF2 Notifiée le : Expédition à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [S] né le 02 Mai 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Régie ROCHON-LESNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Monsieur [S] le 21/03/24, Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par le syndicat des copropriétaires le 24/04/24, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 19/08252 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHF2 ; Attendu que ce désistement est pafait par acceptation du défendeur ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que Monsieur [S] supportera les dépens de l’instance. Fait à LYON, le 29 Avril 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 cab 03 D
- Date
- 29 avril 2024
Référence
663a6f1d72c3aeb182131812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA