Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 22/09355 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKTN

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD - 2157
Maître Rodolphe AUBOYER-
TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 29 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [S]
né le 19 Août 1959 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)


Madame [G] [S]
née le 03 Juillet 1959 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)


ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DSAP, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocats au barreau de LYON





Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par les époux [S], 

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le 22/04/24 par la société DSAP et son désistement d’instance et d’action envers les époux [S], 

Attendu que les désistements sont parfaits par acceptation de la partie adverse ou bien en raison du motif légitime du désistement de celle-ci ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance des époux [S] et le désistement d’instance et d’action de la société DSAP ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera ses propres dépens.


Fait à LYON, le 29 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat