Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/01234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KEX
Date du Recours : 06 avril 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 22/03/2023, signifiée le 27/03/2023 d'un montant de 1 073 €
Période : Année 2020
Mise en demeure N°0070225595 du 21/11/2022
N° de SS [Numéro identifiant 5]
Code recours : 88B


N°minute: 24/01989

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 8]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 mars 2023 une contrainte n°0070225595 d’un montant de 1 073 € à l’encontre d’[M] [H], signifiée le 27 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2020 et la régularisation 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 avril 2023, [M] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 16 avril 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant ne pas être en possession de l’AR de la mise en demeure préalable.
[M] [H], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, est présente et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°0070225595 du 22 mars 2023 d’un montant de 1 073 € décernée à l’encontre d’[M] [H];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 16 Avril 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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