Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/01249 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KHI
Date du Recours : 04 avril 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE 27/03/2023 D'UN MONTANT DE ? (PERIODES : ANNEE 2020, 2EME TRIMESTRE 2021)
MISE EN DEMEURE N°0070245915 DU ?
N° DE SS : ?
Code recours : 88B


N°minute: 24/01990

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [K] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 mars 2023 une contrainte n°93700000206685383500702459150188 d’un montant de 848 € à l’encontre de [K] [I], signifiée le 27 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de l’année 2020 et du 2ème trimestre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 avril 2023, [K] [I] a formé opposition à cette contrainte auprès pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 16 avril 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant ne pas être en possession de l’AR de la mise en demeure préalable.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec AR à [K] [I], est revenue au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”; ce dernier n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°93700000206685383500702459150188 du 22 mars 2023 d’un montant de 848 € décernée à l’encontre de [K] [I];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 16 Avril 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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