Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01852 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTT
Date du Recours : 03 avril 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 30/01/2018 : CONCERNANT LE REFUS D’ATTRIBUTION D’UNE PRESTATION D’INCAPACITE PERMANENTE, ACCIDENT DU 14/09/2015 CONSOLIDE LE 01/07/2016 (CARENCE AUX CONVOCATIONS ADRESSEES PAR LE SERVICE MEDICAL LES 12/09/2016 ET 25/11/2016)
DECISION INITIALE DU 30/11/2016
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A


Minute n° : 24/02057
DEMANDEUR
Monsieur [D] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*****
[Localité 3]


 ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le jugement de caducité en date du 14 mars 2024 ;

Vu la requête en relevé de caducité en date du 3 avril 2024 ;

Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de plaidoirie du 14 mars 2024 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 14 mars 2024 ;

DISONS que l’affaire sera évoquée à l'audience de mise en état (d’orientation) devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 30 mai 2024 à 09h00 en salle d’audience n°3, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;



Votre présence est requise à cette audience pour faire le point sur votre dossier ;

À l’issue de l’audience, si votre dossier apparait en l’état d’être jugé, votre affaire sera fixée à la première audience de plaidoirie utile ;

Le cas échéant, un calendrier de procédure sera établi afin d’organiser les échanges avec votre adversaire en vue de cette audience de plaidoirie ;

En fonction du degré de complexité de votre dossier, il pourra également être renvoyé vers une audience de mise en état dématérialisée ;

Si vous ne souhaitez plus poursuivre cette procédure, vous pouvez indiquer au greffe, ainsi qu’à votre adversaire, votre volonté de vous désister de votre instance soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante: [Courriel 7]

Toutefois si votre adversaire avant votre désistement a formé des demandes à votre égard le tribunal devra statuer sur celles-ci malgré votre désistement ;

DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 23 avril 2024


La Présidente 


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