Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/01345 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LBC
Date du Recours : 12 avril 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/02/2023, signifiée le 06/03/2023 d'un montant de 2 228 €
Période : 06/2019 à 07/2019
Mise en demeure N°0064909356 du 10/10/2019
02/2017, 4ème trimestre 2019
Mise en demeure N°0065042530 du 14/02/2020
4ème trimestre 2020, année 2021
Mise en demeure N°0070225367 du 21/11/2022
N° deSS [Numéro identifiant 2]
Code recours : 88B


N°minute: 24/01992

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [O] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Faouzi FOUDIL, avocat au barreau de MARSEILLE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n° 0065042530 d’un montant de 2 228 € à l’encontre de [O] [M], signifiée le 6 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de février 2017, juin, juillet 2019 et le 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 et régularisation 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 avril 2023, le conseil de [O] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.



En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 6 mars 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 21 mars 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 12 avril 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 12 avril 2023 par [O] [M] à l’encontre de la contrainte n° 0065042530 du 28 février 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF et signifiée le 6 mars 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 16 Avril 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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