Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 2 mai 2024
- ECLI
- 663a71ad72c3aeb18213944d
- Date
- 2 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03025 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LECAGIL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louise DELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R145 DÉFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477 S.A.S. ADEQUAT ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 20 et 22 Février 2023 par la S.C.I. LECAGIL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2024, la S.C.I. LECAGIL se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. ADEQUAT ENVIRONNEMENT acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. LECAGIL ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge ses dépens selon leur accord dans leurs conclusions notifiées le 30 avril 2024 ; LA GREFFIÈRELE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 2 mai 2024
Référence
663a71ad72c3aeb18213944d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA