Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAE

N° : 6

Assignation du :
21 Août 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FRAPIER & SAAB S.A.S. 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Corinne VALLERY MASSON de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS - #T06


DEFENDERESSE

L’Association SILVER VALLEY
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline BONNARDEL, avocat au barreau de PARIS - #R0168




DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 


Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. FRAPIER & SAAB a fait signifier sur le RPVA, le 28 mars 2024, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties le 18 décembre 2023, suite à une conciliation ; que l’Association SILVER VALLEY a accepté le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 18 avril 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. FRAPIER & SAAB de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à l’Association SILVER VALLEY de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés, y compris les frais d’avocat et de conseil

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY