Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51913 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHN

N° : 2

Assignation du :
29 Février 2024



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[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société NRE III - ALLEE VERTE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513


DEFENDERESSE

La Société LE TERRAIN S.A. 
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée




DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 







Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 29 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société NRE III - ALLEE VERTE a notifié sur le RPVA le 12 avril 2024 et soutenu, à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action suite au protocole transactionnel régularisé entre les parties le 8 avril 2024; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société LE TERRAIN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société NRE III - ALLEE VERTE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les frais et dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY