Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NMS

N° : 5

Assignation du :
03 Août 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.S. LEDERER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Elodie QUINTARD de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #E1907

DEFENDERESSES

La SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE SAS
[Adresse 2] 
[Localité 3] 

La Société BHR SERVICES (France) SAS 
[Adresse 2] 
[Localité 3] 

représentées par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513

DÉBATS
A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. LEDERER a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 08 février 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action suite à l’accord intervenu entre les parties, dans le prolongement de la mesure de médiation; que la SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE, et la Société BHR SERVICES (FRANCE) ont signifié sur le RPVA, par le biais de leur conseil, le 27 mars 2024, des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. LEDERER de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la SOCIETE DES HOTELS INTERCONTINENTAL FRANCE, et la Société BHR SERVICES (FRANCE) de ce qu’elles acceptent expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera à sa charge ses propres dépens, frais et honoraires.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY