Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTV

N° : 4

Renvoi sur incompétence - ordonnance du :
30 Mai 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 29 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d’AVIGNON - [Adresse 2] 

DEFENDERESSE

MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS - #C1456




DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2023 devant le tribunal judiciaire d’AVIGNON et le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS sur ordonnance de référé d’incompétence territoriale du 30 mai 2023 ; 

Attendu que [P] [K] a adressé, par le biais de son conseil, le 29 avril 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord ayant été trouvé entre les parties; que MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [P] [K] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE de ce qu’elle accepte expressément ce désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY