Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

DU 03 AVRIL 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 20/00005 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGBR
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.R.L. IMMO 98, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 418 488 797, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux.

SURENCHÉRISSEUR DU DIXIÈME
(Déclaration de surenchère déposée le 18 décembre 2023 à 14h31)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.
 

A L’ENCONTRE DE :

S.A. AXA BANQUE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 542 016 993, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. 

Madame [G] [K] [D] [Y] épouse [R], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 19] (TOGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 18].

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 10] 1976 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 18] et [Adresse 14] à [Localité 27].

Mariés le [Date mariage 1] 2008 à la Mairie de [Localité 23] sous le régime de la séparation de biens pure et simple, défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un contrat de mariage préalable à leur union reçu par Maître [E] [X], Notaire à [Localité 24] le 18 juin 2008.

PARTIES SAISIES
Représentés par Maître Jean-Luc MATHON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Carine TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.



S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 28], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 
CRÉANCIER INSCRIT 
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.



TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable de la Trésorerie de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 20], actuellement au Centre des Finances Publiques de [Localité 29] dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 29].

CRÉANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.



S.A.S.U. CRESCEND’HOME, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 825 216 781, dont le siège social est situé [Adresse 12]
à [Localité 23], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI (Adjudication du 06 décembre 2023) 
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Madame [F] [U] [J] [O], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 25], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 3] à [Localité 25].

Madame [A] [V] [T] [O], née le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 25], de nationalité française, pacsée, demeurant [Adresse 16] à [Localité 22].

SECONDS SURENCHÉRISSEURS DU DIXIÈME
Toutes deux représentées par Maître Carine TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 janvier 2020 au greffe du juge de l’exécution, 

Vu le jugement d’orientation en date du 24 septembre 2021 ordonnant la vente amiable du bien dont s’agit,

Vu le jugement en date du 18 février 2022 accordant un délai supplémentaire de vente amiable,

Vu le jugement en date du 24 juin 2022 ordonnant la vente forcée et fixant la date d’adjudication au 12 octobre 2022 devant le Tribunal judiciaire de Versailles,

Vu le jugement en date du 24 mars 2023 rectifiant le jugement précité en ce que la nouvelle mise à prix du bien dont s’agit est fixée à 700.000 euros,

Vu le jugement en date du 10 octobre 2022 reportant la vente forcée et infirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 09 mars 2023,

Vu le jugement du 15 septembre 2023, rectifié par jugement du 06 novembre 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 06 décembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles,

Vu le dépôt au greffe le 16 octobre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 6 décembre 2023 au cours de laquelle le bien dont s’agit a été adjugé à la S.A.S.U. CRESCEND’HOME, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 327.001 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 18 décembre 2023 à 14h31 au greffe du juge de l’exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.R.L. IMMO 98, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 359.701,10 euros,



Vu la déclaration de surenchère déposée le 18 décembre 2023 à 15h19 au greffe du juge de l’exécution par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Mesdames [F] [U] [J] [O] et [A] [V] [T] [O], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 359.701,10 euros,

Vu la dénonciation de surenchère de Maître Catherine CIZERON, adressée par notification entre avocats en date du 18 décembre 2023 et au preneur à bail par acte de Commissaire de justice en date du 21 décembre 2023 remis à personne morale, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 11 janvier 2024 avisant les parties sur l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 03 avril 2024,

Vu le dépôt au greffe le 01er mars 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction. 

À l’appel de la cause, Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.



LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Catherine CIZERON de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 35.077,67 euros comprenant : 
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 30.111,23 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.966,44 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION

Telle qu’elle résulte des énonciations du commandement valant saisie et ci-après énoncée. 

A [Localité 18] [Adresse 6], sur un terrain cadastré section ZA numéro [Cadastre 15] lieudit “[Adresse 6]”, pour 01ha 00a 10ca, une propriété comprenant :

- Une maison à usage d’habitation d’un rez-de-chaussée divisée en entrée avec WC, cuisine, une chambre avec salle de douche, un salon-salle à manger avec cheminée, une suite parentale comprenant : chambre avec dressing, buanderie, wc, salle de bains avec douche et baignoire,

- Un manège à chevaux, vingt-quatre boxes pour chevaux, carrière, rond de longe, marcheur couvert, paddock.

- Une piscine non couverte.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.




Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 359.701,10 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 431.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Catherine CIZERON a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 431.000 euros.



EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 431.000 euros (QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 431.000 euros (QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.R.L. IMMO 98, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 418 488 797, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux.

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie en date du 09 septembre 2019, publié le 4 novembre 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 29], volume 2019 S n° 41.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA