Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 16 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 67





D.A. : Numéro : 22/01837 du : 30 Mai 2022 



N° RG 22/02691 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXW 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00110





APPELANTE 

S.A.S.U. VERTBAUDET

Représentée par Me SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ

[2]

Représentée par Mme [B] [L] dûment mandatée



PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2022 par la S.A.S.U. [5] à l'encontre de la décision rendue le 16 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que Me RUIMY, avocat de l'appelant a, par courrier du 10 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Mai 2022 ;



Attendu qu'à l'audience, la [3] a accepté le désistement ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S.U. [5] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Anne BEAUVAIS,