Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024
- ECLI
- 663b162d88371d00085fd773
- Date
- 29 avril 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 75 D.A. : Numéro : 23/03319 du : 08 Octobre 2023 N° RG 23/04302 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4UI Décision attaquée : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00227 APPELANT M. [G] [W] INTIMÉE [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2023 par Monsieur [G] [W] à l'encontre de la décision rendue le 08 Septembre 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3], Attendu que Monsieur [G] [W] a, le 28 Avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 08 Octobre 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [G] [W] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2024 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [O] [M],
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 29 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
663b162d88371d00085fd773
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel