Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 30 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5AP
N° minute : 24/00916

Madame [Z] [Y]
Représentant : Me [Z] [H], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208

C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Représentant : Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, 

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 30 Avril 2024,

Le Greffier,




Christelle AMICE
Le Président,




Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Nadia SMAIL