Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 26 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00086 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YW34
N° minute : 24/00886

Madame [B] [L]

C/

CRAMIF

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 19 décembre 2023 au greffe, Mme [B] [L] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d’assurance maladie Ile-de-France (CRAMIF) du 22 novembre 2023 lui refusant le bénéfice d’une pension d’invalidité.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 15 avril 2024, Mme [B] [L] a informé le tribunal qu’elle souhaitait annuler sa contestation. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

Par courriel du 15 avril 2024, la CRAMIF a indiqué accepter le désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Mme [B] [L] ,

Annule l’audience du 28 mai 2024,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à Bobigny, le 26 avril 2024.

La greffièreLa présidente
Christelle AMICEPauline JOLIVET