Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 2 mai 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01650 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF3F

Minute n°: 24/01359

Société SCI AEROVILLE
Représentant : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441

C/
Société JLR 26
Représentant : Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 170
Société ARCHIBALD NEXTER BETEILIGUNGEN UG (haftungsbeschän kt)
Monsieur [Y] [P] bénéficiaire effectif indirect de la société JLR 26 et d’associé unique de la société ARCHIBALD NEXTER BETEILIGUNGEN UG
Représentant : Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0473









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, 

Vu l’acceptation de la société JLR 26,

Vu l’acceptation de Monsieur [Y] [P],



PAR CES MOTIFS


Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 02 mai 2024,

La Greffière


Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,


Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, Me Frédéric GOURDAIN, Me David MELLOUL